Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 33523

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DONT LA FERMETURE INTERVIENT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Après

NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DONT LA FERMETURE INTERVIENT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Avant

ART.L.3341-4 AL1, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3341-4 AL1, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.234-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.234-7 C.ROUTE.