Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34046

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PROPOSITION A LA VENTE DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER

Après

PROPOSITION A LA VENTE DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER

Avant

ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.1, ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021.

Après

ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.1, ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021.

Avant

ART.R.234-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.234-7 C.ROUTE.