Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34256

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INSTRUCTION DU PERSONNEL SUR LES RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS DE CESSION

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INSTRUCTION DU PERSONNEL SUR LES RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS DE CESSION

Avant

ART.R.2353-20 2° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12,ART.7 §1, §2 B), ART.5 §1,§2, ART.8, ART.9 §1, §5 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.2353-20 2° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12,ART.7 §1, §2 B), ART.5 §1,§2, ART.8, ART.9 §1, §5 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.2353-20 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-20 AL.1 C.DEFENSE.