Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34278

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES AVEC UN DISPOSITIF AERODYNAMIQUE MONTE A L'ARRIERE DEPLIE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES AVEC UN DISPOSITIF AERODYNAMIQUE MONTE A L'ARRIERE DEPLIE

Avant

ART.R.412-11-2, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.2 §I, ART.1 ARR.MINIST DU 13/08/2021.

Après

ART.R.412-11-2, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.2 §I, ART.1 ARR.MINIST DU 13/08/2021.

Avant

ART.R.412-11-2 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-11-2 AL.2 C.ROUTE.