Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34535

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT MEDICAL A UN MINEUR VISANT A MODIFIER OU REPRIMER SON ORIENTATION SEXUELLE OU SON IDENTITE DE GENRE

Après

PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT MEDICAL A UN MINEUR VISANT A MODIFIER OU REPRIMER SON ORIENTATION SEXUELLE OU SON IDENTITE DE GENRE

Avant

ART.L.4163-11 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-11 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-11 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-11 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.