Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34543

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION AVEC UN CYCLOMOBILE LEGER HORS D'UNE PISTE OU BANDE CYCLABLE

Après

CIRCULATION AVEC UN CYCLOMOBILE LEGER HORS D'UNE PISTE OU BANDE CYCLABLE

Avant

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §I AL.1, §II, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §I AL.1, §II, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-1 §V AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §V AL.1 C.ROUTE.