Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34564

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OUVERTURE SANS MOTIF LEGITIME D'UN POINT D'EAU DE SECOURS INCENDIE ENTRAINANT UN ECOULEMENT D'EAU

Après

OUVERTURE SANS MOTIF LEGITIME D'UN POINT D'EAU DE SECOURS INCENDIE ENTRAINANT UN ECOULEMENT D'EAU

Avant

ART.R.644-6 C.PENAL.

Après

ART.R.644-6 C.PENAL.

Avant

ART.R.644-6 C.PENAL.

Après

ART.R.644-6 C.PENAL.