Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34611

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACQUISITION A L'ETRANGER D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C SANS AVOIR FAIT CONSTATER SA MISE EN POSSESSION

Après

ACQUISITION A L'ETRANGER D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C SANS AVOIR FAIT CONSTATER SA MISE EN POSSESSION

Avant

ART.R.317-12-2, ART.R.312-91, ART.R.314-21, ART.L.313-2, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.

Après

ART.R.317-12-2, ART.R.312-91, ART.R.314-21, ART.L.313-2, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.

Avant

ART.R.317-12-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-12-2, ART.R.317-13 C.S.I.