Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34809

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INTERVENTION A DISTANCE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.50G (SANG) OU 0.25 MG (AIR EXPIRE) SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE AUTOMATISE - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Après

INTERVENTION A DISTANCE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.50G (SANG) OU 0.25 MG (AIR EXPIRE) SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE AUTOMATISE - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.3153-1 §I 2°, ART.L.3151-9, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3153-1 §I 2°, ART.L.3151-9, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3153-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.3153-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE.