Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34900

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VENTE A DISTANCE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS INFORMER LES CLIENTS DES INTERDICTIONS ET EXIGENCES PARTICULIERES

Après

VENTE A DISTANCE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS INFORMER LES CLIENTS DES INTERDICTIONS ET EXIGENCES PARTICULIERES

Avant

ART.R.251-41-1 2° C.RURAL. ART.45, ART.55, ART.2 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Après

ART.R.251-41-1 2° C.RURAL. ART.45, ART.55, ART.2 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.