Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34953

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES AYANT POUR EFFET D'EXPOSER AUTRUI A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT, DE MUTILATION OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Après

ATTEINTE A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES AYANT POUR EFFET D'EXPOSER AUTRUI A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT, DE MUTILATION OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Avant

ART.323-4-2, ART.323-1, ART.323-2, ART.323-3, ART.323-3-1 C.PENAL.

Après

ART.323-4-2, ART.323-1, ART.323-2, ART.323-3, ART.323-3-1 C.PENAL.

Avant

ART.323-4-2, ART.323-5 C.PENAL.

Après

ART.323-4-2, ART.323-5 C.PENAL.