Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34955

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS

Avant

ART.223-15-2 AL.3, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.3, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-2 AL.3, ART.223-15-3 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.3, ART.223-15-3 C.PENAL.