Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34956

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPLANTATION DANS UNE ZONE NATURELLE, FORESTIERE OU DANS UN ESPACE NATUREL D'UNE CLOTURE NON CONFORME EMPECHANT LA LIBRE CIRCULATION DES ANIMAUX SAUVAGES

Après

IMPLANTATION DANS UNE ZONE NATURELLE, FORESTIERE OU DANS UN ESPACE NATUREL D'UNE CLOTURE NON CONFORME EMPECHANT LA LIBRE CIRCULATION DES ANIMAUX SAUVAGES

Avant

ART.L.415-3 6°, ART.L.372-1 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.L.415-3 6°, ART.L.372-1 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.