Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 34976

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DELIVRANCE A L'ACQUEREUR D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

DELIVRANCE A L'ACQUEREUR D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.215-5-1 §II 3°, ART.L.214-8 §V, ART.D.214-32-4 §II, §I, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II 3°, ART.L.214-8 §V, ART.D.214-32-4 §II, §I, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.