Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35053

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DANS LE CADRE D'ASSOCIATION D'AEROMODELISME D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
UTILISATION DANS LE CADRE D'ASSOCIATION D'AEROMODELISME D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES

Avant

—

Après

ART.R.151-2 §I, ART.D.136-8, D.136-9, D.136-10 C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.3, ART.5 AL.4 ARR.MINIST DU 12/10/2018.
ART.R.151-2 §I, ART.D.136-8, D.136-9, D.136-10 C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.3, ART.5 AL.4 ARR.MINIST DU 12/10/2018.

Avant

—

Après

ART.R.151-2 §I C.AVIATION.
ART.R.151-2 §I C.AVIATION.