Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35058

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A1 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE
UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A1 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE

Avant

—

Après

ART.R.151-2 §V C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A1 4° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
ART.R.151-2 §V C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A1 4° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Avant

—

Après

ART.R.151-2 §V C.AVIATION.
ART.R.151-2 §V C.AVIATION.