Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35061

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DANS LE CADRE D'UN SCENARIO STANDARD D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE ET D'UNE ATTESTATION DE FORMATION
UTILISATION DANS LE CADRE D'UN SCENARIO STANDARD D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE ET D'UNE ATTESTATION DE FORMATION

Avant

—

Après

ART.R.151-2 §VII C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE APP-1 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019. ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 03/12/2020.
ART.R.151-2 §VII C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE APP-1 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019. ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 03/12/2020.

Avant

—

Après

ART.R.151-2 §VII C.AVIATION.
ART.R.151-2 §VII C.AVIATION.