Période d'application :
à compter du 01/07/2023
, jusqu'au 31/12/2023
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
UTILISATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS ENREGISTREMENT PREALABLE DE SON EXPLOITANT - DRONE
UTILISATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS ENREGISTREMENT PREALABLE DE SON EXPLOITANT - DRONE
Avant
—
Après
ART.R.151-3-1 §I C.AVIATION. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
ART.R.151-3-1 §I C.AVIATION. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
Avant
—
Après
ART.R.151-3-1 §I C.AVIATION.
ART.R.151-3-1 §I C.AVIATION.
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