Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35062

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS ENREGISTREMENT PREALABLE DE SON EXPLOITANT - DRONE
UTILISATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS ENREGISTREMENT PREALABLE DE SON EXPLOITANT - DRONE

Avant

—

Après

ART.R.151-3-1 §I C.AVIATION. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
ART.R.151-3-1 §I C.AVIATION. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Avant

—

Après

ART.R.151-3-1 §I C.AVIATION.
ART.R.151-3-1 §I C.AVIATION.