Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35064

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN EXPLOITANT D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN EXPLOITANT D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Avant

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Après

ART.R.151-3-1 §III C.AVIATION. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
ART.R.151-3-1 §III C.AVIATION. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Avant

—

Après

ART.R.151-3-1 §III C.AVIATION.
ART.R.151-3-1 §III C.AVIATION.