Période d'application :
à compter du 01/07/2023
, jusqu'au 31/12/2023
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS PREFECTORALES GARANTISSANT L'EFFECTIVITE DES MESURES DE COMPENSATION D'UNE ATTEINTE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS PREFECTORALES GARANTISSANT L'EFFECTIVITE DES MESURES DE COMPENSATION D'UNE ATTEINTE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
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