Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 35102

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT POUR L'ALIMENTATION ANIMALE OU UN ALIMENT POUR ANIMAL D'ORIGINE VEGETALE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES MESURES PRISES POUR MAITRISER LES DANGERS
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT POUR L'ALIMENTATION ANIMALE OU UN ALIMENT POUR ANIMAL D'ORIGINE VEGETALE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES MESURES PRISES POUR MAITRISER LES DANGERS

Avant

—

Après

ART.R.257-3 2°, ART.R.257-1 AL.1, AL.3, ART.L.250-1 §I 6° C.RURAL. ANX.I-A §II REGLT.CE DU 12/01/2005. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/06/2009.
ART.R.257-3 2°, ART.R.257-1 AL.1, AL.3, ART.L.250-1 §I 6° C.RURAL. ANX.I-A §II REGLT.CE DU 12/01/2005. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/06/2009.

Avant

—

Après

ART.R.257-3 AL.1 C.RURAL.
ART.R.257-3 AL.1 C.RURAL.