MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'ETRE DIRECTEUR D'UNE PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE
Après
MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'ETRE DIRECTEUR D'UNE PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE
Avant
ART.6 AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.13 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Après
ART.6 AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.13 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Avant
ART.13, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Après
ART.13, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
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