Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22884

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

USAGE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE TROMPE A SONS MULTIPLES, DE SIRENE OU DE SIFFLET
USAGE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE TROMPE A SONS MULTIPLES, DE SIRENE OU DE SIFFLET

Avant

—

Après

ART.R.416-3 C.ROUTE.
ART.R.416-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.416-3 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.416-3 AL.2 C.ROUTE.