PERCEPTION, PAR ADMINISTRATEUR DE MUTUELLE, D'UNE REMUNERATION OU D'UN AVANTAGE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Après
PERCEPTION, PAR ADMINISTRATEUR DE MUTUELLE, D'UNE REMUNERATION OU D'UN AVANTAGE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Avant
ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.1 C.MUTUALITE.
Après
ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.1 C.MUTUALITE.
Avant
ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
Après
ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
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