Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 4296

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VOL D'ACROBATIE PERILLEUX ET INUTILE AU-DESSUS D'UNE AGGLOMERATION

Après

VOL COMPORTANT DES EVOLUTIONS PERILLEUSES ET INUTILES AU-DESSUS D'UNE ZONE A FORTE DENSITE
VOL COMPORTANT D'ACRES EVOBALUTIEONS PERILLEUXSES ET INUTILES AU-DESSUS D'UNE AGGLOMERATIZONE A FORTE DENSITE

Avant

ART.R.151-1 3°, ART.R.131-2 C.AVIATION.

Après

ART.R.6232-4 1°, ART.R.6211-5 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-4 151-1 3°, ART.R.62131-25 C.TRAVIANSPORTIONS.

Avant

ART.R.151-1 C.AVIATION.

Après

ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1516232-4 AL.1 C.TRAVIANSPORTIONS.