OMISSION DE MENTION SUR LE REGISTRE DE VENTE PAR ORGANISATEUR DE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS
Après
OMISSION DE MENTION SUR LE REGISTRE DE VENTE PAR ORGANISATEUR DE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS
Avant
ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.
Après
ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.
Avant
ART.321-7 AL.2,AL.1, ART.321-9 C.PENAL.
Après
ART.321-7 AL.2,AL.1, ART.321-9 C.PENAL.
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