ABUS DE CONFIANCE PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL EN RAISON DE SA QUALITE OU DE SA FONCTION
Après
ABUS DE CONFIANCE PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL EN RAISON DE SA QUALITE OU DE SA FONCTION
Avant
ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
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