Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 13137

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION A L'ORGANISATION OU A L'ENCADREMENT D'UNE MANIFESTATION OU D'UNE ACTIVITE SPORTIVE MALGRE UNE SUSPENSION PRONONCEE PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

Après

PARTICIPATION A L'ORGANISATION OU A L'ENCADREMENT D'UNE MANIFESTATION OU D'UNE ACTIVITE SPORTIVE MALGRE UNE SUSPENSION PRONONCEE PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

Avant

ART.L.232-25 AL.2, ART.L.232-23 §I AL.1 2°, ART.L.230-2 C.SPORT.

Après

ART.L.232-25 AL.2, ART.L.232-23 §I AL.1 2°, ART.L.230-2 C.SPORT.

Avant

ART.L.232-25 C.SPORT.

Après

ART.L.232-25 C.SPORT.