DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNEE POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE
Après
DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNEE POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE
Avant
ART.L.132-5, ART.L.132-4 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.132-5, ART.L.132-4 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.L.132-5 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.132-5 C.CONSOMMAT.
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