EMPLOI DE CHEQUES-VACANCES POUR DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES AFFERENTES AUX VACANCES
Après
EMPLOI DE CHEQUES-VACANCES POUR DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES AFFERENTES AUX VACANCES
Avant
ART.R.411-7, ART.L.411-1, ART.L.411-2 C.TOURISME.
Après
ART.R.411-7, ART.L.411-1, ART.L.411-2 C.TOURISME.
Avant
ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.
Après
ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.
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