NON DESIGNATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE
Après
NON DESIGNATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE
Avant
ART.L.820-4 1°, ART.L.820-1 C.COMMERCE.
Après
ART.L.821-6 1°, ART.L.820-1 C.COMMERCE.
ART.L.8201-46 1°, ART.L.820-1 C.COMMERCE.
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ART.L.820-4 1° C.COMMERCE.
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ART.L.821-6 1° C.COMMERCE.
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