DIFFUSION D'INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE MORALE PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES
Après
DIFFUSION D'INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE MORALE PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES
Avant
ART.L.820-7, ART.L.820-1 AL.1 C.COMMERCE.
Après
ART.L.821-9 C.COMMERCE.
ART.L.8201-7, ART.L.820-1 AL.19 C.COMMERCE.
Avant
ART.L.820-7 C.COMMERCE.
Après
ART.L.821-9 C.COMMERCE.
ART.L.8201-79 C.COMMERCE.
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