Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2221

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUTRAGE OU DIFFAMATION PAR UN MINISTRE DU CULTE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC
OUTRAGE OU DIFFAMATION PAR UN MINISTRE DU CULTE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.34 LOI DU 09/12/1905.
ART.34 LOI DU 09/12/1905.

Avant

—

Après

ART.34 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905.
ART.34 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905.