Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 24030

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME
CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.317-8 §IV C.ROUTE. ART.2 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.317-8 §IV C.ROUTE. ART.2 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

—

Après

ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.
ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.