Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 26374

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION SANS CONTROLE DE CES ACTIVITES PAR UN ORGANISME AGREE.

Après

PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION SANS CERTIFICAT
PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION SANS CONTEROLE DE CES ACTIVFICATES PAR UN ORGANISME AGREE.

Avant

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.28 §1 B), ART.27 REGLT.CE DU 28/06/2007.

Après

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.35 §2, ART.36, ART.2 §1 REGLT.UE DU 30/05/2018.
ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.135 §2, ART.36, ART.28 §1 B), ART.27 REGLT.CUE DU 2830/065/200718.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.