HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN AYANT FAIT L'OBJET DE MAUVAIS TRAITEMENTS PAR SON PROPRIETAIRE OU DETENTEUR
Après
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN AYANT FAIT L'OBJET DE MAUVAIS TRAITEMENTS PAR SON PROPRIETAIRE OU DETENTEUR
Avant
ART.221-6-2 AL.2 7°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.221-6-2 AL.2 7°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.
Après
ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.
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