Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28050

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME

Avant

ART.R.282-2 AL.1 1°, ART.R.213-1-4 §II F), §I C.AVIATION.

Après

ART.R.6372-11 AL.1 1°, ART.R.6332-6 6°, ART.R.6232-5 C.TRANSPORTS.
ART.R.286372-211 AL.1 1°, ART.R.633213-1-46 §II F)6°, §IART.R.6232-5 C.TRAVIANSPORTIONS.

Avant

ART.R.282-2 AL.1 1° C.AVIATION.

Après

ART.R.6372-11 AL.1 1° C.TRANSPORTS.
ART.R.286372-211 AL.1 1° C.TRAVIANSPORTIONS.