Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28268

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES D'UN POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE SUPERIEUR A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Après

CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES D'UN POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE SUPERIEUR A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Avant

ART.R.312-2 AL.3,AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.3,AL.4, ART.L.121-3 C.ROUTE.
ART.R.312-2 AL.3,AL.4, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-2 AL.6 D) C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.6 D) C.ROUTE.