Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 28479

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION POUR VENTE OU POUR DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JOUETS NON REVETUS DU MARQUAGE "CE"

Après

DETENTION POUR VENTE OU POUR DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JOUETS NON REVETUS DU MARQUAGE "CE"

Avant

ART.17 4°, ART.3 4°, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 4°, ART.3 4°, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Avant

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.