Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30843

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Délit

Délit

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT

ART.L.572-6, ART.L.521-4, ART.L.522-1, ART.L.314-1 §II C.M.F.

ART.L.572-6, ART.L.521-4, ART.L.522-1, ART.L.314-1 §II C.M.F.

ART.L.572-6 C.M.F.

ART.L.572-6 C.M.F.

Nature de l'infraction Inchangé