Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25607

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE JEUNE TRAVAILLEUR UN JOUR DE FETE LEGALE
EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE JEUNE TRAVAILLEUR UN JOUR DE FETE LEGALE

Avant

—

Après

ART.R.3165-6, ART.L.3164-8, ART.L.3164-6, ART.R.3164-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-6, ART.L.3164-8, ART.L.3164-6, ART.R.3164-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3165-6 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-6 C.TRAVAIL.