LIVRAISON DE DENREES A DES ETABLISSEMENT DE RESTAURATION SANS DOCUMENT MENTIONNANT LA LISTE DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU DES INTOLERANCES
Après
LIVRAISON DE DENREES A DES ETABLISSEMENT DE RESTAURATION SANS DOCUMENT MENTIONNANT LA LISTE DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU DES INTOLERANCES
Avant
ART.R.412-16, ART.R.412-12 C.CONSOMMAT. ART.21, ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.
Après
ART.R.412-16, ART.R.412-12 C.CONSOMMAT. ART.21, ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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