NON INFORMATION DES FOURNISSEURS OU ACQUEREURS D'UN PRODUIT DE SA NON CONFORMITE PORTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE
Après
NON INFORMATION DES FOURNISSEURS OU ACQUEREURS D'UN PRODUIT DE SA NON CONFORMITE PORTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE
Avant
ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.L.451-1, ART.L.451-6 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.451-1, ART.L.451-6 C.CONSOMMAT.
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