Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32350

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT

Après

EMPLOI D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT

Avant

ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

Après

ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

Avant

ART.L.7124-23 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-23 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.7124-23 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.