Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 33147

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NAVIGATION RHENANE DANS UNE SECTION D'EAU INTERIEURE OU LA NAVIGATION EST INTERDITE

Après

NAVIGATION RHENANE DANS UNE SECTION D'EAU INTERIEURE OU LA NAVIGATION EST INTERDITE

Avant

ART.R.4274-27 7°, ART.R.4274-45 9° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-27 7°, ART.R.4274-45 9° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.