Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 34694

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES DES COORDONNEES COMPLETES DE CELUI QUI A CERTIFIE, VISE OU ATTESTE SES COMPTES ANNUELS

Après

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES DES COORDONNEES COMPLETES DE CELUI QUI A CERTIFIE, VISE OU ATTESTE SES COMPTES ANNUELS

Avant

ART.R.3116-32 2°, ART.R.3113-34-3 AL.2, ART.R.3113-34 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-32 2°, ART.R.3113-34-3 AL.2, ART.R.3113-34 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-32 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-32 AL.1 C.TRANSPORTS.