Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 34792

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXECUTION A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX D'OPERATION A RISQUE PAR TELEPILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)

Après

EXECUTION A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX D'OPERATION A RISQUE PAR TELEPILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)

Avant

ART.R.151-10 §I, ART.D.137-2 C.AVIATION. ART.L.6225-1 7° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-23 §I, ART.D.6225-2, ART.L.6232-14 §I 2°, ART.L.6225-1 7° C.TRANSPORTS.
ART.R.1516232-1023 §I, ART.D.1376225-2, CART.AVL.6232-14 §IATION. 2°, ART.L.6225-1 7° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.151-10 C.AVIATION.

Après

ART.R.6232-23 C.TRANSPORTS.
ART.R.1516232-1023 C.TRAVIANSPORTIONS.