Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35060

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE

Après

UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE - DRONE
UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE - DRONE

Avant

ART.R.151-2 §VI C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A2 2° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Après

ART.R.6232-13, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A2 2° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
ART.R.6232-151-2 §VI C.AVIATION.3, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A2 2° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Avant

ART.R.151-2 §VI C.AVIATION.

Après

ART.R.6232-13 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-151-2 §VI3 C.TRAVIANSPORTIONS.