Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35078

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ATTEINTE SANS AUTORISATION PREALABLE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE LORS DE TRAVAUX, OUVRAGE OU AMENAGEMENT

Après

ATTEINTE SANS AUTORISATION PREALABLE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE LORS DE TRAVAUX, OUVRAGE OU AMENAGEMENT

Avant

ART.R.350-31 §I 2°, ART.L.350-3 AL.4, AL.2, ART.R.350-29, ART.R.350-30 C.ENVIR.

Après

ART.R.350-31 §I 2°, ART.L.350-3 AL.4, AL.2, ART.R.350-29, ART.R.350-30 C.ENVIR.

Avant

ART.R.350-31 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.350-31 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.