Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35095

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Délit

Délit

ENTREE, PAR FRAUDE OU PAR FORCE, EN REUNION ET SANS TITRE D'ACCES, DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

ENTREE ILLEGALE EN REUNION DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

ENTREE, PILLEGAR FRAUDLE OU PAR FORCE, EN REUNION ET SANS TITRE D'ACCES, DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

ART.L.332-5-1 C.SPORT.

ART.L.332-5-1 C.SPORT.

ART.L.332-5-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

ART.L.332-5-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Nature de l'infraction Inchangé